Notification de l'arrêté d'insalubrité
Le préfet notifie l'arrêté d'insalubrité aux propriétaires, aux personnes qui ont des droits sur l'immeuble, aux occupants de l'immeuble et à l'exploitant de l'établissement d'hébergement.
Lorsque les travaux prescrits ne concernent que les parties communes d'un immeuble en copropriété, la notification est faite au syndic de la copropriété qui doit en informer dans les plus brefs délais l'ensemble des copropriétaires.
La notification peut être effectuée par voie d'affichage pour les personnes dont l'identité ou l'adresse actuelle ne peut être renseignée.
Cet affichage se fait à la mairie de la commune où se situe l'immeuble ainsi que sur la façade de l'immeuble.
Publication de l'arrêté d'insalubrité
L'arrêté d'insalubrité, pris par le préfet et aux frais des propriétaires, est publié à la conservation des hypothèques ou au livre foncier dont dépend l'immeuble pour chacun des locaux concernés.
L'arrêté est ensuite transmis :
au maire de la commune,
au président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de logement ou d'urbanisme,
au procureur de la République,
aux organismes payeurs des allocations de logement (AL) et de l'aide personnalisée au logement (APL),
aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du département.
Textes de référence
Code de la santé publique article L1331-28-1
Code de la santé publique articles L1331-28-3 à L1331-30
