Diagnostic assainissement des eaux uséesLe diagnostic assainissement des eaux usées : information, conseil, et devis gratuit en ligne pour votre expertise assainissement des eaux Si vous recherchez des informations sur nos Diagnostic assainissement des eaux usées |
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Un logement non raccordé devra être équipé d'une installation d'assainissement régulièrement entretenue un contrôleur agréé (c'est pour un tel dispositif que le diagnostic assainissement des eaux entre en vigueur)
Le raccordement d'un bien immobilier au réseau de collecte des eaux usées devient obligatoire et devra être effectué au maximum deux ans après la mise en fonction de ce réseau de collecte
Dès le 1er janvier 2013, toute transaction d'un bien immobilier non raccordé au réseau de collecte des eaux usées devra être accompagnée du diagnostic assainissement des eaux certifiant le fonctionnement de ses installations